Face au ministre par intérim des Mines, des industries et du développement technologique, Fuh Calistus Jentry lors de la discussion générale relative au projet de loi portant sur le code minier, l’élue de la Nation a demandé à voir clair et à comprendre les contradictions qui encadre ce projet de loi qui selon elle ne protègent pas les exploitants nationaux et encore moins ne respecte les dispositions du code général des Collectivités Territoriales Décentralisées.
Monsieur le Ministre, à ma connaissance, une loi dans mon entendement est une disposition normative issue du parlement, posant une règle juridique d’application obligatoire, et par conséquent elle vient résoudre un ou plusieurs problèmes qui se posent en société. La vôtre visiblement, vient plutôt en créer et je ne sais même pas si elle a été rédigée par les Camerounais vivant au Cameroun.
Ma première interrogation est celle de savoir quelle est l’opportunité de cette loi en ce moment dans notre pays ?
Dans l’exposé des motifs vous nous parlez des innovations, qui lorsque je les parcourais et je dois vous avouer que j’ai été tellement confuse: vous nous présentez l’instauration du partage de production alors même que vous dites encore que l’État central reste le détenteur exclusif du patrimoine national et peut l’octroyer à qui il veut. Contraste. Je souhaite simplement avoir les éclaircissements car je me demande comment une entité qui détient l’exclusivité du patrimoine peut-elle encore partager quoi et avec qui et surtout sur quelle base ? votre loi ne nous renseigne pas suffisamment sur cet aspect de choses.
Bien plus, les modalités de partage de production entre l’État et le demandeur d’un permis d’exploitation sont négociées d’accord parties dans le cadre de la convention minière dans certaines conditions, c’est ce que votre projet de loi nous apprend.
Dites-nous qui est demandeur dans ce cas ? Est-ce que les CTDs se trouvent parmi les demandeurs ?
Monsieur le Ministre en lisant cette loi j’ai retrouvé trop de contradictions, et ce qui m’a beaucoup intrigué, car savez-vous que le Cameroun est doté d’un Code général des collectivités territoriales décentralisés depuis décembre 2019, lequel code n’a pas été pris en compte lors de la rédaction de ce projet de loi ! si oui quelle est la place des CTDs dans votre projet de loi ? Plus spécifiquement, les articles 3 et 114 sont d’une totale contradiction et, je voulais savoir : La commercialisation des substances minérales est du ressort de qui ? des collecteurs ou des bureaux d’achats ou des deux en même temps ?
Votre art 13 alinéa (2) sur le renvoi aux textes particuliers est tellement flou car pourquoi cela ? Alors même que ces catégories d’exploitation sont normalement du champ immédiat des CTDs idem pour votre art 15 qui fait solliciter un exploitant X pour se retrouver encore à solliciter d’autres exploitants X et Y ; L’art 127 est une ouverture à la corruption, un autre contraste car pendant qu’on la combat, le projet de loi la promeut. Comment comprendre que l’usager doit payer à l’État des frais d’étude non remboursables alors que la demande de permis est subordonnée au paiement d’une quittance de 5000 F CFA / km2 qui serve de droit fixe permettant l’étude et l’examen des dossiers ? cet article n’a pas sa raison d’être dans ce projet de loi.
Dans votre projet de loi, vous parlez de la taille lors de la recherche en ce qui concerne la caution, je veux bien comprendre comment peut-on parler de caution lors des travaux de recherche, jusqu’à l’évoquer? N’est-ce pas là une volonté de vouloir caporaliser le secteur en éliminant les exploitants nationaux ? votre art 18 contredit l’art 1 à son alinéa (2) Monsieur le Ministre.
Dites-nous quelles mesures ce projet de loi prends pour protéger les exploitants nationaux, car visiblement vous tenez tellement à les éliminer de la course ; ce projet de loi, ni ne les protègent et ni ne pose aucune exigence aux sociétés, de l’utilisation prioritaire de la main d’œuvre locale; une autre contradiction,
Bref ce projet de loi est jonché de contradictions et de flous qui ne permettent pas de sécuriser nos ressources, d’assurer une exploitation fiable, de profiter à notre pays et de permettre l’épanouissement de nos populations et du développement de notre pays.
Autre chose qu’il me faut préciser ici, avant de m’adresser à mes collègues. Lors des travaux en commission j’ai suivi que vous avez réagi à la question de savoir pourquoi l’eau en sachet continue d’être produit alors qu’elle ne respecte aucune norme, et je suis surprise d’entendre de vous que vous continuez le processus de retrait progressif. NON Mr le Ministre ne venez pas dire ce qui n’est pas vrai à la représentation nationale car depuis 2014 que vous avez décidé d’assainir ce secteur vous ne faites rien. Et les camerounais continuent de mourir car consommant de cette eau qui leur est accessible.
CHERS COLLEGUES notre raison principale qui nous donne le quitus de siéger au sein de notre chambre est de voter des lois qui garantissent l’épanouissement des populations que nous représentons ici, et par ricochet, de permettre le développement de notre pays. Cette loi est une mauvaise loi qui verra nos richesses s’envoler vers des destinations inconnues sans même que nous n’ayons mots à dire. Pensons à nous, pensons à nos enfants et pensons aux futures générations et demandons au gouvernement d’aller réécrire cette loi en tenant compte de nos amendements.
Il n’est pas question d’une appartenance partisane à un parti politique mais de l’avenir de notre pays. Prenons notre responsabilité ; renvoyons ce projet de loi.
