La France est actuellement sous le poids d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans deux affaires, où elle est reprochée de violations du droit à la liberté et à la sûreté.
Selon l’arrêt de l’institution relayée par nos confrères de l’AFP et datant du 4 mai dernier. Dans le premier cas, il s’agit d’une condamnation pour la rétention, décidée en janvier 2021 par la préfecture du Bas-Rhin, d’une mère guinéenne et de son fils âgé de sept mois et demi, durant neuf jours. Ceci en vue de leur transfert vers l’Espagne dans le cadre du règlement dit « Dublin III ».
Il ressort de cette décision que « Compte tenu du très jeune âge » de l’enfant, « des conditions d’accueil dans le centre de rétention de Metz-Queuleu » où ils avaient été envoyés et de la durée de la rétention, « la Cour considère » qu’ils ont été « soumis à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention » européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, a indiqué la CEDH. 19.000 euros à titre de dommage matériel ont été alloués aux victimes.
Quant à l’autre dossier, une violation similaire a été constatée. Il s’agit de celui de quatre Angolais, une mère et ses trois enfants de huit mois, six et 13 ans au moment des faits. Ceux-ci avaient été retenus en début 2020, toujours sur décision de la préfecture du Bas-Rhin, au centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queuleu, avant d’être transférés au CRA N.2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert vers le Portugal, là encore en vertu de « Dublin III ». Leur rétention avait duré dix jours.
Pour cet autre cas, la cour souligne qu’ « Au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés […] par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant mineur », a-t-elle noté et leur a ainsi alloué 8.000 euros au titre du dommage matériel.
L’instance constate les violations de l’article 5.1 de la Convention, sur le « droit à la liberté et à la sûreté » ainsi que de l’article 5.4 concernant le « droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention » dans ces deux dossiers.
Il faut reconnaitre que la France n’est pas à sa première violation du règlement dit « Dublin III » sur le droit d’exil. Ainsi, ces dernières condamnations portent désormais à 12 le nombre de condamnations de la France pour « traitement inhumain et dégradant » depuis 2012.
