La France est actuellement sous le poids d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans deux affaires, où elle est reprochée de violations du droit à la liberté et à la sûreté.
Selon l’arrêt de l’institution relayée par nos confrères de l’AFP et datant du 4 mai dernier. Dans le premier cas, il s’agit d’une condamnation pour la rétention, décidée en janvier 2021 par la préfecture du Bas-Rhin, d’une mère guinéenne et de son fils âgé de sept mois et demi, durant neuf jours. Ceci en vue de leur transfert vers l’Espagne dans le cadre du règlement dit “Dublin III”.
Il ressort de cette décision que “Compte tenu du très jeune âge” de l’enfant, “des conditions d’accueil dans le centre de rétention de Metz-Queuleu” où ils avaient été envoyés et de la durée de la rétention, “la Cour considère” qu’ils ont été “soumis à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention” européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, a indiqué la CEDH. 19.000 euros à titre de dommage matériel ont été alloués aux victimes.
Quant à l’autre dossier, une violation similaire a été constatée. Il s’agit de celui de quatre Angolais, une mère et ses trois enfants de huit mois, six et 13 ans au moment des faits. Ceux-ci avaient été retenus en début 2020, toujours sur décision de la préfecture du Bas-Rhin, au centre de rétention administrative (CRA) de Metz-Queuleu, avant d’être transférés au CRA N.2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert vers le Portugal, là encore en vertu de “Dublin III”. Leur rétention avait duré dix jours.
Pour cet autre cas, la cour souligne qu’ “Au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés […] par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant mineur”, a-t-elle noté et leur a ainsi alloué 8.000 euros au titre du dommage matériel.
L’instance constate les violations de l’article 5.1 de la Convention, sur le “droit à la liberté et à la sûreté” ainsi que de l’article 5.4 concernant le “droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention” dans ces deux dossiers.
Il faut reconnaitre que la France n’est pas à sa première violation du règlement dit « Dublin III » sur le droit d’exil. Ainsi, ces dernières condamnations portent désormais à 12 le nombre de condamnations de la France pour “traitement inhumain et dégradant” depuis 2012.
